Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Vivre Décor

vivre.decor.fr@gmail.com

+31 6 13633072

STV Ecommerce

Adresse: Het Lopertje 7, Hilvarenbeek, Noord-Brabant, 5081 PN, Pays-Bas

Numéro de la Chambre de Commerce (KVK) 82237220

Numéro de TVA: NL002406928B52

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et commandes passées entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande dès que possible. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par d'autres moyens à la demande du consommateur. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, les spécifications et les données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur en cas d'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger avant la conclusion du contrat ;
les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme. Optionnel : les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'y attacher des conditions spéciales. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, avec le produit ou service :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services existants après l'achat ;
les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit se faire par un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose toutefois que le produit ait déjà été retourné au vendeur en ligne ou que la preuve complète du retour puisse être fournie. Lorsque le client n'a pas récupéré le produit au bureau de poste, nous avons engagé les frais pour y déposer le produit et nous avons le droit de retenir 50 % de la valeur de la commande lors du remboursement. Si le client souhaite toujours recevoir le produit, nous pouvons le renvoyer pour 7,50 € supplémentaires.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou période spécifique ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet. Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, dans le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu hors UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés autrement avec négligence ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
le défaut est dû en tout ou en partie à des réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. Sous réserve de ce qui est stipulé à cet égard à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une indemnisation éventuelle. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Les articles de remplacement ne peuvent pas être exclus du droit de rétractation. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, à tout moment avec le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, avec le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois. Le consommateur peut les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
résilier à tout moment avec un préavis équivalent à celui que l'entrepreneur s'est accordé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines et périodiques. Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière à titre d'essai ou de découverte de journaux, magazines et périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Gestion des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises complètement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des différends se pose. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur. Si une plainte est fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, au choix de l'entrepreneur.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

NOM DE L'ENTREPRISE :